La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.

Par un acte intitulé "garantie à première demande", M. X. a déclaré se porter caution solidaire et indivisible et s'engager irrévocablement et inconditionnellement, en cas de défaillance d’une société de biscuiterie, à rembourser à son fournisseur, indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat d'approvisionnement et sans pouvoir en différer le paiement, ni soulever d'objection, d'exception ou contestation quelconque résultant dudit contrat, tout montant jusqu'à concurrence de 200.000 €.La société ayant été mise en redressement (...)