Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.

La société A. est propriétaire d’un local commercial. Elle l’a loué à la société B. Souhaitant vendre ce local, la société A. a confié à un agent immobilier la recherche d’un acquéreur. Par l’intermédiaire de l’agent, la société C. a fait connaître à la société A. son intention d’acquérir le bien. La société A. a alors notifié à la société B. une offre de vente telle qu’acceptée par la société C., à savoir un prix augmenté des honoraires de l’agent immobilier. La société B. a alors accepté (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats