Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, fait évoluer le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par le Covid pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, comme suit :- entreprises éligibles : celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support (...)
