Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres. 

Le 14 novembre 2012, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances ont présenté une communication visant à mettre l’ordre public économique au service de la compétitivité. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement. Ainsi, les pouvoirs publics invitent les filières industrielles à s’organiser en 2013 pour s'engager, filière par filière, sur des objectifs de réduction des délais de paiement sur le quinquennat. La sanction du non respect de ces délais sera améliorée. En effet, à compter de 2013, les services (...)