Notification d'une désignation syndicale au président de l'UES

Relations collectives de travail
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La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité.

Le président d’une unité économique et sociale (UES), s'est vu notifier, par lettre d'huissier, la désignation d’une salariée comme représentante de section syndicale au sein de l’UES. Le même jour, elle a été convoquée pour un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier a eu lieu, pour faute grave, ce qui a amené la salariée à saisir la formation de référé de la juridiction prud’homale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré qu’un trouble manifestement excessif résultait du licenciement.Elle a constaté que la notification, faite au président commun des UES, qui avait donc (...)

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