Compétence et application de la loi dans le temps pour une action en revendication d’archives

Droit public général
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Lorsqu’une action en revendication d’archives est engagée devant un juge incompétent avant l’entrée en vigueur d’un décret, celui-ci n’est pas applicable au litige même si l'action devant le juge compétent est engagée après son entrée en vigueur.

M. X., descendant d’un général napoléonien, a vendu, lors d’une vente publique, divers documents de campagnes militaires datant du XIXème siècle. Le ministre de la défense s'est opposé à cette vente puis a engagé, par requête du 8 septembre 2006, une action en revendication devant le juge administratif. Une exception d'incompétence a cependant été soulevée. Le ministre a alors assigné parallèlement, le 18 décembre 2009, M. X. devant le juge judiciaire pour les mêmes griefs. Dans une décision du 9 juillet 2012, le Tribunal des conflits a (...)

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