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Délit de subornation de témoin commis par un avocat

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Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.

Un avocat a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoin pour s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin en vue de l’inciter à revenir sur les accusations proférées à l’encontre de son client dans le cadre d’une information ouverte contre ce dernier et un autre suspect du chef d’association de malfaiteurs.
Les juges du premier degré l’ont déclaré coupable.
La partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

La cour d’appel vient confirmer le jugement sur la culpabilité.
Selon les juges du fond, dès l’instant où l’avocat ne pouvait avoir connaissance de la vérité objective, s’il est établi qu’il a incité le témoin à dire autre chose que ce qu’il voulait dire comme correspondant à la vérité, il est donc bien susceptible d’avoir commis une subornation. 
De plus, les éléments du dossier établissaient clairement qu’en revenant avec insistance au magasin du témoin, l’avocat cherchait à obtenir une évolution des déclarations du premier lors de la confrontation avec son client, qui avait été placé en détention provisoire, contrairement à l’autre suspect.
Le but recherché était ainsi d’obtenir une déposition plus favorable à son client. 
Par conséquent, les juges concluent qu’il s’agissait d’obtenir un témoignage différent du témoin, non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de son client, en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité, et que cette situation correspond à la notion de déclaration mensongère.

Le 12 juin 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi. 
La Haute juridiction judiciaire confirme le raisonnement de la cour d’appel en rappelant que le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.