Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur.
Une proposition de loi (n° 2713) relative à la reconnaissance de la création sonore a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2026.
L’article 1er ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur dans le code de la propriété intellectuelle.
L’article 2 met à jour la définition de l’auteur sonore et définit, sur le modèle de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle pour les auteurs audiovisuels, la liste des acteurs ayant participé à la création de l’œuvre qui doivent pouvoir être considérés comme (co‑) auteurs.
L’article 3, prenant appui sur les dispositions existantes pour les auteurs audiovisuels, vient définir l’œuvre sonore achevée comme celle résultant d’un commun accord entre l’auteur et le producteur.
Les articles 4 et 5 viennent intégrer aux dispositions générales des contrats d’exploitation, les dispositions particulières relatives au contrat de production d’œuvre sonore.
L’article 6 définit les éléments fondamentaux qui doivent figurer au contrat de production et les prérogatives de l’auteur lui permettant d’exercer ses droits.
L’article 7 ouvre le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle aux organismes exploitant un service sonore non linéaire.
L’article 8 modifie la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 (loi Léotard) relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service en élargissant au média sonore non linéaire la définition de communication audiovisuelle.
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