« Nous sommes le premier cabinet européen d’avocats en France qui se consacre à la défense des intérêts des victimes d’infractions au droit de la concurrence »

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Interview de Marc Barennes, Sarah Subrémon, David Reingewirtz et Philippe Zeller, fondateurs du bureau parisien du cabinet d'avocats néerlandais bureau Brandeis.

Pourquoi avoir créé ce cabinet ?

Au cours des deux dernières années, nous nous sommes rendus comptes que :

- il y a de plus en plus d’entreprises et administrations victimes de pratiques anticoncurrentielles notamment, de surfacturations, de déréférencement des grandes plateformes numériques, dénigrement des entreprises concurrentes, prix discriminatoires, rétention d’informations,

- qu’à l’exception de rares cas, les consommateurs n’obtiennent toujours pas réparation dans les infractions de masse ;

- Ces pratiques anticoncurrentielles ont non seulement un effet nuisible sur le prix et la qualité des produits, mais elles ont également des conséquences négatives d’un point de vue sociétal ou environnemental, comme dans le cas du cartel des constructeurs de camions où les constructeurs ont retardé la mise en place de technologies moins polluantes ;

- Les victimes sont peu, voir mal informées sur leurs droits à réparation, ceci vaut également pour les entités publiques qui ne réclament pas systématiquement le montant de leur préjudice.

- qu’il n’existait pas d’offres adaptées pour faciliter leur processus de recouvrement Avec la crise du covid, comme en 2007 avec la crise financière :

- les entreprises sont tentées de former des cartels de crise qui portent atteinte à tout un tissu industriel et aux consommateurs ;

- Certaines entreprises abusent de leur position pour pratiquer des prix excessifs ;

- Certaines entreprises reçoivent des aides publiques de nature à fausser la concurrence par les mérites ;

A l’heure où les entreprises souffrent de la crise liée à la pandémie, bureau Brandeis Paris les accompagne qu’elles puissent de manière effective faire cesser les pratiques anticoncurrentielles qui les affectent et réclamer leurs droits à réparation.

Nous sommes actuellement sollicités par des starts up qui souhaitent agir contre les plateformes numériques.
Nous travaillons également beaucoup en ce moment avec des collectivités territoriales qui ont également victimes dans le cadre d’appels d’offre de marchés publiques.

Nous sommes aidés en cela par un cadre juridique désormais très favorable pour les victimes françaises et un discours très volontariste de la Commission européenne et du Ministère de l’économie qui encouragent les entreprises et collectivités publiques à demander réparation.

Pourquoi s’associer à bureau Brandeis Amsterdam ?

Nous avons été d’emblée séduits par le modèle développé par bureau Brandeis Amsterdam. Nous partageons les mêmes valeurs et convictions : défendre les intérêts des victimes.
Cette coopération nous permet de mieux défendre les entreprises françaises et européennes dans les affaires nationales et paneuropéennes.

bureau Brandeis Amsterdam est connu en Europe pour sa très grande expertise en droit de la concurrence et dans le domaine des actions collectives telles que celles qu’il a mené dans le cartel des constructeurs de camions ou le dieselgate.

Il y a une prise de conscience de la part des entreprises et des consommateurs que les actions collectives, lorsqu’elles sont pratiquées de manière responsable, sont le seul moyen non seulement de permettre aux entreprises, entités publiques et consommateurs d’obtenir une juste réparation mais également de dissuader les auteurs d’infractions de récidiver dans l’intérêt général.

Comment vous démarquez-vous par rapport aux autres cabinets d’avocats ?

Nous sommes le premier cabinet européen d’avocats en France qui se consacre à la défense des intérêts des victimes d’infractions au droit de la concurrence.

Lorsqu’une entreprise, une collectivité publique ou un consommateur est victime d’une infraction et qu’elle souhaite soit qu’on y mette fin soit obtenir réparation, il existe un déséquilibre des forces :

- elles doivent faire face à des entreprises le plus souvent très puissantes, dans le cadre de procédures particulièrement complexes ;

- déjà freinés ou empêchés par des pratiques anticoncurrentielles, elles ne disposent pas toujours de l’expertise et des ressources suffisantes pour agir contre les auteurs des infractions ;

- elles craignent souvent des représailles commerciales lorsqu’elles font face à leurs distributeurs ou fournisseurs et hésitent avant d’engager des procédures

- le montant de leur indemnisation ne justifie pas dans un très grand nombre de cas d’engager une procédure judiciaire seul ;


bureau Brandeis Paris a donc été pensé et structuré pour rééquilibrer les forces en présence.

  1. Nous offrons aux entreprises victimes un savoir-faire et une expertise unique. Depuis 20 ans, les membres de l’équipe fondatrice ont occupé de postes clés dans la chaine du processus de sanctions des entreprises auteures de ces infractions : nous avons travaillé à la Commission européenne, dans plusieurs autorités de concurrences en Europe, nous avons plaidé devant les juridictions commerciales et administratives, en appel, devant la Cour de cassation, et nous avons également contribué à façonner le droit de la concurrence en travaillant à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous disposons donc d’une expertise en contentieux et en droit de la concurrence nous permettant d’assister au mieux les victimes dans l’ensemble des problématiques de concurrence auxquelles elles doivent faire face.
  2. Nous avons mis en place un réseau unique d’experts en collecte de données, en économie et en solution de financement de contentieux (litigtion funding) avec lequel nous travaillons afin d’offrir aux victimes la meilleure représentation juridique possible. Cela permet à leurs clients d’avoir un seul interlocuteur de confiance pour les représenter dans ces procédures complexes.
  3. Nous offrons des services et solutions juridiques particulièrement innovants, adaptés à tous types de victimes : entités privés, entités publiques et consommateurs, notamment.

- Nous offrons trois modes d’assistance en fonction des circonstances de chaque affaire. Par exemple, outre représenter les entreprises en justice, l’un de nos avocats peut être nommé par l’entreprise en tant qu’avocat fiduciaire chargé d’obtenir réparation. La fiducie permet aux entreprises d’externaliser la gestion de l’action en indemnisation tout en conservant la propriété des créances indemnitaires et de garantir aux victimes que l’ensemble des mesures prises le sont dans son meilleur intérêt

- Nous permettons aux entreprises soit d’introduire une action propre soit de rejoindre une action collective, notamment aux Pays-Bas ; lorsque les préjudices des victimes ne justifient pas une action individuelle, nous assistons les associations spécialisées qu’elles rejoignent ou leur proposons de les représenter dans le cadre d’une action groupée pour peser dans les négociations et réintroduire un équilibre dans les rapports de force avec les entreprises responsables des pratiques anticoncurrentielles

- Nous adaptons nos honoraires aux besoins des entreprises (taux horaire, forfait, success fee partiel, litigation funding). En particulier, dans les affaires en réparation, nous travaillions avec des tiers financeurs qui assument les risques et coûts du procès, notamment nos honoraires, en échange d’une partie des dommages-intérêts obtenus. Si l’action échoue, ce sont les tiers financuers, et non les entreprises qui supportent seuls les coûts du procès.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier 

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