Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au Palais de Justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d'action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation territoriale ainsi que le sens et l’efficacité des peines.

Chacun de ces chantiers est piloté par deux personnalités (magistrats, avocats, professeur d’université, élus et cadre du secteur privé) qui doivent rendre leurs conclusions à la garde des Sceaux le 15 janvier 2018.  

Transformation numérique

Le premier chantier est celui de la transformation numérique. L'objectif est de rendre la justice plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente sur l’avancée des procédures, notamment. Une consultation numérique sera organisée en lien avec le Secrétariat d’État en charge du Numérique pour faire remonter les attentes et les initiatives innovantes des différents acteurs du monde de la justice. Elle devrait permettre de cibler les priorités à atteindre et de les inscrire dans le cadre de la loi de programmation au vu des moyens attribués à la justice dans le cadre du Grand Plan d’Investissement.

Référents : Didier Casas, Secrétaire général de Bouygues Télécom, Maître de requêtes au Conseil d’État et Jean-François Beynel, Premier président de la Cour d’appel de Grenoble.

Amélioration et simplification de la procédure pénale

Le deuxième chantier porte sur l'amélioration et la simplification de la procédure pénale. Il s'agit d'alléger le formalisme tout au long de la procédure pénale afin d’accroître l’efficacité de la justice pénale dans la recherche et la condamnation des auteurs d’infraction, mais aussi dans le respect des droits.

Une consultation des acteurs de terrain sera menée dans les cours d’appel afin de faire émerger des propositions de simplification et  d’amélioration
de la procédure pénale. Cette consultation impliquera les services de la police nationale et de la gendarmerie. Les barreaux seront également consultés.

Référents : Jacques Beaume, Procureur général honoraire, Ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature , Auteur du rapport sur la procédure pénale (juillet 2014) et Franck Natali, Avocat au barreau de l’Essonne, Ancien bâtonnier.

Amélioration et simplification de la procédure civile

Le troisième chantier est celui de la simplification de la procédure civile. Il a pour but de rendre la procédure civile plus lisible, plus claire et plus rapide au bénéfice du justiciable.

Un groupe de travail associant magistrats, universitaires et avocats lancera une réflexion nouvelle pour simplifier la procédure de première instance autour
de deux grandes procédures : une procédure avec avocat obligatoire pour les affaires complexes et l’autre sans avocat pour les contentieux du quotidien.

Référents : Nicolas Molfessis, Professeur de droit privé à l’université Panthéon Assas, Secrétaire général du club des juristes et Fédérique Agostini, Présidente du tribunal de grande instance de Melun.

Adaptation de l'organisation judiciaire

Le quatrième chantier concerne l'organisation judiciaire. Une mission sera chargée de mener une concertation avec l’ensemble des acteurs de la justice et les élus sur l’adaptation de l’organisation judiciaire autour des principes de proximité, d’efficacité et de spécialisation du service public de la justice tout en préservant le maillage actuel.

Référents : Dominique Raimbourg, Avocat ,Ancien député, ancien président de la commission des lois et Philippe Houillon, Avocat, ancien bâtonnier, Ancien député, ancien président de la commission des lois.

Sens et efficacité des peines

Le cinquième chantier, c’est celui de l’efficacité des peines car le système d’aménagement et d’application des peines est devenu trop complexe et qu’il n’atteint pas ces objectifs. Une consultation des acteurs de l’exécution et de l’application des peines sera menée dans le cadre des conférences régionales de l’aménagement des peines. Elle devrait permettre de renforcer le sens et l’efficacité des peines.

Référents : Bruno Cotte, Ancien Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien magistrat à la Cour pénale internationale, Auteur du rapport pour une refonte du droit des peines (décembre 2015) et Julia Minkowski, Avocate au barreau de Paris, Cofondatrice et présidente du club des femmes pénalistes.

Ces chantiers doivent aboutir à des "propositions concrètes, opérationnelles et calendarisées". Elles constitueront la base de trois lois (loi de programmation quinquennale 2018-2022, loi sur la réforme de la procédure civile et loi sur réforme de la procédure pénale) qui devront êtres présentées au conseil des ministres au printemps 2018 avec avec pour objectif un vote à l’été.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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