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Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)

Procédure fiscale
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Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).© LegalNews 2018Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 novembre 2018, ”07/11/2018 : SJ - Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) - (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L 80 B, 4°) - Rescrit“ - Cliquer ici - Livre des procédures fiscales, article L. 80 B - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 novembre 2018 - bofip.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Procédure (...)

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