Modification du statut de l'entrepreneur individuel

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'impôt sur les sociétés et la mise en extinction du statut de l'EIRL.

Une actualité du 23 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Ce nouveau statut s'applique quelle que soit la catégorie dont relève l'activité à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA). Par ailleurs, l'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à (...)

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