CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés

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La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide car l’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.

Dans un arrêt du 22 novembre 2022 (affaires jointes C-37/20 et C-601/20), la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en grande chambre, constate l’invalidité, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europénne, de la disposition de la directive antiblanchiment (directive 2015/849 du 20 mai 2015) prévoyant que les Etats membres doivent veiller à ce que les informations (...)

 

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