La cour d’appel de Douai a donnée raison aux treize élèves avocats lillois sanctionnés en octobre 2021 pour fraude par leur école, lors de l’examen du CAPA.
En octobre 2021, treize élèves avocats ont été sanctionnés par leur école, l'IXAD (Ecole des avocats de la région Nord-Ouest), qui les accusait de fraude.
Ils avaient rendu des copies similaires lors de l'examen du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), qui se tenait à distance en raison des mesures sanitaires dues au Covid-19.
Les élèves n'avaient pas nié avoir communiqué entre eux.
Ils ont déposé deux recours contre ces sanctions, qui consistaient en des blâmes et une exclusion de plusieurs mois ainsi qu'un ajournement de plusieurs mois infligé par le jury de la certification. Ils n'ont en conséquence pas pu devenir avocat.
Dans un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Douai annule la sanction de l'école, retenant que la constatation de la fraude a été réalisée de manière irrégulière au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général de protection des données - RGPD).
En effet, l'école avait constaté que les adresses IP des ordinateurs utilisés par les étudiants pour envoyer leur examen étaient identiques car ils étaient connectés sur le même réseau wifi.
Une nouvelle délibération de jury doit se tenir afin de tenir compte des résultats des treize élèves. Ils auront leur diplôme ou passeront un rattrapage d’ici trois mois.