La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
Une SCI a été constituée à parts égales par deux associés dont l'un a été nommé gérant.
Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables en matière de sociétés civiles, l'autre associé et la SCI ont assigné en référé le dirigeant aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les éléments soumis à son examen pour justifier la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI n'étaient pas démontrés pour certains d'entre eux et étaient insuffisants à établir l'existence d'un péril imminent menaçant l'intérêt de la SCI pour les autres.
Elle en a déduit que les conditions de la désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas réunies.
Dans un arrêt du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.164), la Cour de cassation approuve le juge des référés sur ce point.
En revanche, sur un moyen relevé d'office, elle casse l'arrêt d'appel qui, pour statuer sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire de l'associé de ses fonctions de gérant de la SCI, avait retenu que la révocation d'un gérant de société était possible en référé.
La Cour de cassation précise en effet qu'il résulte des articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
