White & Case obtient pour Intermarché Casino Achats l’annulation totale de la décision d'inspection de la Commission européenne

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White & Case a représenté avec succès Intermarché Casino Achats, centrale commune entre Casino et Intermarché, dans le cadre du recours contre les décisions de la Commission européenne ordonnant des inspections dans les locaux d’Intermarché Casino Achats et ses sociétés mères Casino et Intermarché.

La CE soupçonnait les entreprises d'avoir participé à deux infractions à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») en partageant des informations commerciales sensibles et confidentielles concernant, d’une part, les stratégies commerciales futures et, d’autre part, les rabais obtenus sur les marchés de l’approvisionnement de certains produits de consommation courante et les prix sur le marché de la vente de services aux fabricants de produits de marque.
 
Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l'Union européenne avait déjà annulé partiellement la décision d’inspection, considérant que la Commission n’avait pas démontré qu’elle détenait des indices suffisamment sérieux de la première infraction.
 
Dans sa décision du 9 mars 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé entièrement la décision d’inspection. Elle a considéré, s’agissant de la seule infraction qui subsistait suite à l’arrêt du Tribunal, que la Commission européenne avait manqué à son obligation d’enregistrer les entretiens qu’elle avait menés auprès des fournisseurs pour collecter des informations relatives à l’objet de son enquête. En l’absence de preuve valide des indices sur lesquels reposaient la décision de la Commission, la Cour de justice a considéré que l’inspection n’était plus justifiée et a annulé la décision de la Commission.
 
Cette affaire rappelle l’importance pour la Commission de respecter les droits de la défense des entreprises dans les entreprises de concurrence.
 
L’équipe de White & Case était menée par Yann Utzschneider et Jérémie Jourdan, associés, assistés de Costanza Mussi, counsel, et Fanny Abouzeid, collaboratrice.
 
Direction juridique de Casino : Jean-Yves Haagen, directeur juridique groupe, et Esther Bitton, directrice juridique concurrence à l’époque.
Conseils de Casino : Bredin Prat et Peltier Juvigny Marpeau & Associés.
Direction juridique d’Intermarché : Xavier Vallad, directeur juridique groupe, et Gilles Rota, directeur juridique commerce-distribution.
Conseils d’Intermarché : Jean-Claude Coulon & Associés et Mayer Brown.


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