Lors du passage au système d’exploitation IOS 14.6, France Digitale a dénoncé le fait que les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut », ce qui était un moyen pour Apple de personnaliser les publicités diffusées sur son magasin d’applications.
Bruzzo Dubucq a aaccompagné l'association de start-up « France Digitale » dans le cadre de son contentieux contre la firme à la pomme devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Apple vient ainsi d’être condamné par la CNIL, dans une délibération du 29 décembre 2022, à régler une amende de 8 millions d’euros pour avoir imposé des traceurs publicitaires aux utilisateurs d’iPhone dans le pays, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Il s’agit de la première condamnation d’Apple par la CNIL pour manquement au RGPD.
