Cornet Vincent Ségurel conseille le département de la Sarthe

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Cornet Vincent Ségurel a conseillé le Département de la Sarthe dans le cadre d’un recours formé devant le Tribunal administratif de Nantes, qui s’est prononcé en sa faveur, sur le sujet de l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’entretien de la voirie.

Le bénéfice du FCTVA est destiné à assurer habituellement le remboursement de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs seules dépenses réelles d'investissement. Ce champ d’application restreint a pour conséquence d’exclure du bénéfice du FCTVA un certain nombre de travaux d’entretien réalisés par les collectivités territoriales, classés en section de fonctionnement de leur budget, et pouvant pourtant représenter un coût significatif.

Dans son jugement, le Tribunal administratif de Nantes a confirmé que le législateur avait bien souhaité étendre l’éligibilité au FCTVA à l’ensemble de ces dépenses d’entretien. Ainsi, la classification de ces charges en tant que dépenses réelles de fonctionnement au sens des différentes nomenclatures budgétaires ou encore le fait que ces travaux soient réalisés en régie restent sans incidence quant au bénéfice du FCTVA. Par conséquent, le Tribunal a enjoint au Préfet de réexaminer les demandes de dotations formées par le Département au titre du FCTVA se rapportant aux dépenses d’entretien de la voirie.

« Il s’agit d’une décision particulièrement forte, puisqu’elle donne la possibilité aux collectivités territoriales de contester des décisions préfectorales rejetant l’éligibilité au FCTVA de leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie » selon Frédéric Marchand, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Conseils juridiques :

Cornet Vincent Ségurel, conseil juridique du Département de la Sarthe

  • Frédéric Marchand, avocat associé, et Clément Gourdain, avocat

Claisse & associés, conseil juridique en défense

  • Olivier Magnaval, avocat associé
L'annuaire du Monde du Droit