L'affaire porte sur la décision du gouvernement français de suspendre l'immatriculation de plusieurs modèles du constructeur. Le gouvernement reproche à Daimler et Mercedes Benz France de ne pas se conformer aux règles européennes de l'environnement, qui imposent une réduction progressive de l'utilisation du gaz de refroidissement R134 générateur de gaz à effet de serre.

En dépit d'une décision de l'agence fédérale allemande pour l'automobile (KBA) d'homologuer les nouvelles Mercedes, l'administration française avait bloqué, depuis juin 2013 l'immatriculation de quelques 4 500 véhicules des modèles Classe A, B, CLA, et SL.

Dans son arrêt du mardi 27 août, le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de mettre fin à ce blocage et de permettre l'immatriculation des véhicules concernés dans un délai de deux jours.

Selon Jean-Paul Tran Thiet, avocat associé du bureau de Paris de White & Case :« La haute juridiction administrative a repris tous les arguments soulevés par Daimler Mercedes Benz, considérant que la décision de blocage constituait une atteinte à la reconnaissance mutuelle des autorisations d'homologation au sein de l'Union Européenne et que les conditions pour faire jouer une clause de sauvegarde n'étaient pas réunies, aucune menace sérieuse pour l'environnement n'étant établie ».

Norbert Wimmer, avocat associé du bureau de Berlin de White & Case précise que : « Cette victoire met en lumière la capacité de nos équipes internationales à intervenir de façon coordonnée au service de grandes entreprises, leaders dans leur secteur, pour les assister efficacement dans leurs contentieux multi-juridictionnels. Elle illustre aussi notre expertise de premier plan en matière de droit européen et de réglementation économique, tout comme notre connaissance approfondie du secteur automobile ».

Daimler et Mercedes Benz France sont représentés par les bureaux de White & Case à Paris et à Berlin, y compris devant la Commission Européenne et le gouvernement allemand. L'équipe de Paris était animée par Jean-Paul Tran Thiet, associé, assisté d'Orion Berg et Jean-François Le Corre, collaborateurs seniors. L'équipe de Berlin était conduite par Norbert Wimmer et Markus Burianski, associés, assistés de Christoph Arhold, Counsel, et Benjamin Schirmer, collaborateur senior.

Mercedes Benz France était également représentée par Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (SCP Bernard PEIGNOT - Denis GARREAU - Catherine BAUER-VIOLAS).

L'équipe juridique de Daimler était dirigée, à Stuttgart, par Klaus Schartel, adjoint du General Counsel, assisté de Thomas Frangenberg, Senior Counsel. En France, la direction du dossier était assurée par Marie-Claude Bidaut, Directeur juridique et Conformité.