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Veil Jourde conseille la chaine C8 devant le CSA

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Par une décision du 13 Novembre dernier, le Conseil d'Etat a condamné le CSA a verser à la société C8 une indemnité de 1,1 million d'euros.

C’est la toute première fois que l’autorité de régulation se voit condamnée à réparer le préjudice subi par une société en raison d’une sanction infligée illégalement.

Cette condamnation fait suite à la décision du 18 juin 2018 par laquelle le Conseil d’Etat avait annulé la sanction de privation d’une semaine de publicité prononcée par le CSA contre la société C8 pour un canular diffusé dans l’émission de Cyril Hanouna, TPMP (« Touche pas à
mon poste »).

Cette décision est importante en droit de l’audiovisuel car le Conseil d’Etat n’avait jamais statué sur les conditions de recours à la sanction de privation de publicité, sanction jusqu’ici inédite. Le Conseil d’Etat a également précisé les limites du pouvoir de sanction de cette autorité, réaffirmant le principe de liberté d’expression des éditeurs de service dans un contexte de durcissement de la politique du CSA.

Dans ces deux affaires, la société C8 était représentée par le cabinet d’avocats Veil Jourde avec Emmanuel Glaser, associé, et Sandrine Perrotet, counsel et, dans la première affaire, également par Me Emmanuel Piwnica, avocat aux Conseils.