Le contrat de partenariat de l’État portant sur la mise en place d’un dispositif de collecte électronique de péages (éco-taxe poids lourds nationale) pour les poids lourds utilisant le réseau routier et autoroutier, non concédé, a été signé le 20 octobre avec Ecomouv’, concomitamment au bouclage financier et à la fixation des taux, en qualité de titulaire du contrat de partenariat.
Ce contrat de partenariat, d’une durée de 13 ans, permettra la collecte annuelle de 1,2 milliard d'euros de taxe destinée à l’État et représente un montant cumulé de redevances à percevoir par Ecomouv’, sur la durée du contrat, de 2,7 milliards d’euros hors taxes, le montant total de l’investissement s'élevant à 650 millions d’euros.
L'éco-taxe poids lourds nationale est un système innovant de péage visant l'ensemble des poids lourds de plus de 3,5 tonnes qui emprunteront les 15 000 km du réseau taxé. Le contrat de partenariat éco-taxe poids lourds nationale est le premier partenariat public privé avec un retour financier direct pour l’État qui permettra le financement de projets d’infrastructures en France.
La collecte de l’éco-taxe poids lourds nationale devrait débuter en 2013 après une expérimentation en Alsace.
Le projet est financé à hauteur de 20% par des fonds propres d’actionnaire et à hauteur de 80% par de la dette externe (composée d’une tranche de crédit relais TVA,de deux tranches à risque projet et de deux tranches adossées à des cessions de créance Dailly acceptées (dont la tranche CDC/DFE qui refinancera une des tranches à risque à l’achèvement des travaux), respectivement mises en place par des banques commerciales et par la Direction des Fonds d’Epargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (cette dernière venant refinancer, à la date de mise en service du dispositif, une partie de la dette mise en place en phase de construction).
Clifford Chance a conseillé l’État (ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État) au titre de la structuration du projet, de la préparation de la procédure d'appel d'offres international et de l'ensemble de la documentation contractuelle, le contrat de partenariat contenant des innovations contractuelles majeures. Clifford Chance a également assisté l’État tout au long du dialogue compétitif, de la mise au point du contrat de partenariat ainsi qu'à l'occasion du contentieux engagé par un candidat non retenu. L’équipe de Clifford Chance, pilotée par Olivier Bélondrade (counsel du groupe droit public), épaulé par Emmanuel Mavroïdis (collaborateur senior) était notamment composée de David Préat, Daniel Zerbib, Jean-Frédéric Gaultier (associés), Benjamin de Blégiers (counsel) et Monsuf Saïd Ibrahim (collaborateur).
Willkie Farr & Gallagher est intervenu comme conseil d’Ecomouv’ (société de projet du groupe Atlantia, leader notamment dans la construction, l’exploitation et la maintenance de routes et d’autoroutes en Italie et ayant déjà mis en place ce dispositif en Autriche), d’Atlantia et de sa filiale Autostrade per l’Italia sur la négociation des documents publics et de financement et de la rédaction et la négociation des contrats industriels. L’équipe chez Willkie était co-dirigée par les associés Amir Jahanguiri (Financement de projets) et Thierry Laloum (contrats et contentieux publics) assistés de Driss Bererhi (collaborateur senior) et de Farah El-Bsat, Anne-Laure Barel et Iris Geniès. L’équipe juridique d’Autostrade per l’Italia et d’Atlantia était, quant à elle, menée par Michelangelo Damasco, Directeur des affaires juridiques corporate et internationales d’Autostrade per l’Italia.
White & Case Paris a conseillé les prêteurs et les banques de couverture (Deutsche Bank, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Unicredit, Banca IMI et Mediobanca et la Caisse des dépôts et consignations) sur l’ensemble des aspects de l’opération. L’équipe de White & Case Paris, dirigée par les associés Jacques Bouillon et Victoria Westcott comprenait également Paule Biensan, associée, François Guilhem Vaissier, Amadou Soumano, Jonathan Djenaoussine et Marie Joachim, collaborateurs.
De Pardieu Brocas Maffei a conseillé la Caisse de Dépôts et Consignation (Direction des Fonds d’Epargne) qui intervenait au côté des banques commerciales dans le financement du projet. L'équipe de De Pardieu Brocas Maffei était dirigée par Jean Renaud Cazali (associé) assisté d'Antoine Payen et d'Antoine Tabouis (collaborateurs).
Deutsche Bank (Jean-François de Jaegher, Moritz Bloch et Matthias Benz) est intervenu en qualité de conseil financier d’Ecomouv’.
