Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi visant à mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Le 8 octobre 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets de loi :
- l’Avant-projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/ue et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 ;
- l’Avant-projet de loi portant mise en œuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.
Ces avant-projets visent à assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 qui établit un régime harmonisé au niveau européen en ce qui concerne le financement participatif. Le règlement établit un régime de contrôle complet en ce qui concerne les plateformes de crowdfunding. En Belgique, ce règlement a donc vocation à remplacer la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding.
L'objectif est également d'assurer la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement. L'objectif de cette directive est de soutenir la reprise après le choc économique provoqué par la pandémie de Covid-19, en apportant des modifications ciblées et limitées au droit de l’Union en vigueur en matière de services financiers. Le but poursuivi par le législateur européen était notamment d’introduire des mesures jugées efficaces pour atténuer les difficultés économiques.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
