Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des travailleurs du sexe.
Le 15 octobre 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des travailleurs du sexe.
En Belgique, le fait d’engager quelqu’un dans les liens d’un contrat de travail en vue de fournir une prestation sexuelle est interdit. En effet, pareil contrat entrerait en contradiction avec le code pénal. Afin de contourner cette interdiction, des contrats de travail sont parfois conclus en faisant référence à d’autres types d’activités (horeca, massage…).
La protection que ce contrat de travail devrait théoriquement offrir au travailleur du sexe concerné, est malheureusement trop souvent illusoire. L’objet réel du contrat de travail étant contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, la jurisprudence considère la plupart du temps que celui-ci est frappé de nullité absolue. La nullité du contrat a pour conséquence que le contrat est présumé ne jamais avoir existé. Le travailleur ne peut donc se prévaloir d’aucun droit et d’aucune protection.
Face à ce constat, l’avant-projet prévoit l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail aux droits des travailleurs du sexe afin de lutter contre la précarité de ces travailleurs.
L’avant-projet est soumis à la Chambre des représentants.
