Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’octroi d’une prime unique pour certains bénéficiaires des mesures temporaires de crise de droit passerelle.
Le 15 juin 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’octroi d’une prime unique pour certains bénéficiaires des mesures temporaires de crise de droit passerelle, dans le cadre de la crise de la Covid-19.
A l’instar de la prime unique pour les chômeurs temporaires, l’avant-projet de loi vise à introduire une prime unique pour les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise sanitaire et qui ont perçu des mesures temporaires de crise sur une période déterminée.
Concrètement, le projet prévoit une prime unique, un droit passerelle complémentaire, d’un montant brut de 598,80 € si le travailleur indépendant répond à la condition d’avoir bénéficié d’au minimum six mois de droit passerelle au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 inclus.
Le champ d’application de cette prime concerne les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont en principe redevables des cotisations sociales dont le montant est égal ou supérieur au montant minimum des cotisations sociales qu’un travailleur indépendant à titre principal devrait payer (à l’exclusion donc des travailleurs indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs qui cotisent en-deçà du seuil minimal).
Toutes les prestations financières de droit passerelle consécutives ou non, à l’exception du droit passerelle quarantaine et soins apportés à un enfant, sont visées par cette condition. Toutefois, il doit s’agir de prestations financières de droit passerelle qui ont été dûment octroyées et donc, pas celles pour lesquelles une décision de récupération de l’indu est prise.
Cette prime unique sera imposable distinctement au taux de 16,5 %.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
