Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant des mesures en matière de justice dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du coronavirus.
Le 4 juin 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.
Concrètement, il s’agit de la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures suivantes :
- la prestation de serment par déclaration écrite pour les experts judiciaires, les traducteurs jurés, les interprètes et traducteurs- interprètes, les avocats, les notaires et les huissiers de justice ;
- l’augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité ;
- la gratuité des procurations notariées ;
- les adaptations relatives au testament authentique ;
- la disposition concernant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le traitement par écrit des recours devant la chambre des mises en accusation ;
- l’assouplissement temporaire des exigences pour l’identification des signataires d’actes authentiques qui exercent une fonction judiciaire ou une fonction auprès de la Cour constitutionnelle ;
- la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes ;
- l’allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne ;
- les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires ;
- les mesures visant à soutenir la lutte contre la crise sanitaire dans les prisons.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
