Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement.
Le 28 mai 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement.
Avec le mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire prévue entre 2022 et 2025. Concrètement, le mécanisme vise à garantir une capacité suffisante pour répondre à la demande d’électricité.
Le projet d’arrêté royal, adapté aux avis du Conseil d'Etat et de l'Autorité de protection des données, fixe les critères d’éligibilité des coûts d’investissement permettant de classer toute capacité dans une catégorie de capacité, les seuils d’investissements distinguant les catégories de capacité, ainsi que la procédure de classement.
L'avant-projet est soumis la signature du Chef d’Etat.
