Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'organisation du verdissement fiscal de la mobilité.
Le 21 mai 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui contient des mesures modifiant les dispositions existantes et en instaurant de nouvelles afin de susciter le verdissement fiscal de la mobilité.
Ces mesures concernent :
- l'électrification du parc automobile des véhicules d'entreprise ;
- la déduction de frais majorée pour les bornes de recharge pour voitures électriques ;
- la réduction d’impôt dégressive pour les bornes de recharge pour voitures électriques ;
- la déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’installations de bornes de chargement électrique ;
- le renforcement de la réglementation existante relative au budget mobilité ;
- la livraison d’électricité pour le chargement d’un véhicule considérée comme faisant partie de la consommation d’électricité sans obligation de distribution distincte.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
