Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne relative aux règles communes pour le marché de l’électricité.
Le 30 avril 2021, le Conseil des ministres a approuvé un "Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité".
L'avant-projet vise à apporter des modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (loi Electricité) afin d'assurer la transposition de la directive 2019/944 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Il s'agit principalement des modifications suivantes :
- un renforcement de la place des consommateurs par une meilleure information de leur consommation et de leurs droits (le consommateur joue un rôle plus actif et devient ainsi un acteur central au sein du marché de l’électricité) ;
- de nouvelles obligations pour le gestionnaire de réseau de transport quant à la gestion des données du client final et une clarification sur le stockage de l’électricité ;
- une réforme du marché de l’électricité par l’introduction de nouveaux acteurs et une surveillance accrue par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) ;
- une coopération internationale et régionale renforcée par la mise en place des centres de coordination régionaux.
L'avant-projet est soumis au Comité de concertation et à l’Autorité de protection des données.
Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
