Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux droits de propriété intellectuelle des agents de l’Etat.
Le 2 avril 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’Etat, et notamment en matière de propriété intellectuelle.
La mesure principale du projet d’arrêté royal concrétise, pour l’agent de l’Etat, de nouveaux devoirs relatifs au droit d’auteur, aux programmes d’ordinateur et droit initié par la création de programme informatique, aux droits voisins relatifs de l’artiste interprète et aux brevets.
Ces dispositions trouvent leurs fondements dans le code de droit économique, plus particulièrement dans le livre XI relatif à la propriété intellectuelle et aux secrets d’affaires et sont valables tant pour les membres du personnel statutaire que contractuel.
Après négociations syndicales, le projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.
