Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en oeuvre divers textes européens en matière financière.
Le 25 mars 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre divers textes européens en matière financière.
Il s’agit plus concrètement de :
- la transposition partielle de la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;
- la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
- la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
- la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissement durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
L'avant-projet contient aussi quelques dispositions diverses.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
