Le tribunal de première instance de Bruxelles juge illégales les mesures mesures restrictives des libertés prises par le gouvernement pour gérer le crise sanitaire due au coronavirus.
La Ligue des droits humains (LDH) a introduit, le 22 février 2021, une action en référé pour contester la légalité des arrêtés ministériels relatifs à la gestion de la crise sanitaire. Elle soutenait une base légale inadéquates des textes et reprochait au gouvernement une non-consultation systématique de la section de législation du Conseil d'Etat, sous prétexte d'urgence.
Le 31 mars 2021, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l'Etat belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, une astreinte de 5.000 € par jour de retard sera imposée, avec un maximum de 200.000 €.
Il enjoint au gouvernement de "mettre un terme à la situation d'illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution".
Selon le tribunal, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ne constitue pas une base suffisante et il revient au pouvoir législatif de décider des limites à apporter aux libertés fondamentales.
Les mesures concernées par ce jugement sont les mesures prises au niveau fédéral (port du masque, fermeture des établissements, interdiction des voyages non essentiels, distanciation sociale…) mais pas celles prises au niveau régional comme les couvre-feux.
Le gouvernement a annoncé qu’il allait faire appel de cette décision, rappelant que plusieurs décisions de justice précédentes ont conforté le fondement de ces mesures.
