Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord Belgique / Serbie relatif à la coopération policière.
Le 5 mars 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et la Serbie relatif à la coopération policière.
Cet accord bilatéral a été signé avec la Serbie à Belgrade le 7 février 2017.
Dans cet accord, la Belgique et la Serbie s’engagent à collaborer le plus largement possible et à se porter mutuellement assistance dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
La coopération se rapporte dans un premier temps à l’échange d’informations policières, qui doit toujours avoir lieu dans le respect du droit national et international, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Le rôle de l’officier de liaison accrédité pour la Serbie (et de l’officier de liaison serbe à Bruxelles) est expliqué et défini légalement.
En outre, l’accord permet notamment de se prêter une assistance technique mutuelle, d’échanger des expériences pratiques et de collaborer dans le domaine de la formation des policiers.
L’accord entrera effectivement en vigueur une fois les procédures de ratification parlementaires achevées dans les deux pays.
L'avant-projet a été adapté à l'avis au Conseil d'Etat.
Il est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
