Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2021, les montants de la cotisation sociale à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Le 26 février 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un "Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants".
Ce texte fixe, pour 2021, le montant de la cotisation à charge des sociétés à :
- 347,50 € si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 706.579,60 € ;
- 868,00 € si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 706.579,60 €.
Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent dans les cinq jours.
