Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires, en raison de la pandémie du Covid-19.
Le 26 février 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires, liées à la gestion de la pandémie du Covid-19.
L'avant-projet vise tout d’abord à prolonger les mesures de soutien fiscales et sociales au profit des entreprises, indépendants, travailleurs salariés et des groupes les plus vulnérables.
Il prévoit ensuite des mesures de soutien complémentaires.
Travail
- Ajout des centres de vaccination aux mesures de flexibilité en vigueur (sous la dénomination "secteur des soins") ;
- Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de la mesure permettant aux chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours avec un autre employeur dans les secteurs des soins et de l’enseignement ;
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la mesure facilitant le détachement temporaire de travailleurs salariés auprès d'un autre employeur dans les secteurs des soins ou de l’enseignement ;
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la mesure des 220 heures supplémentaires volontaires dans le secteur des soins, les secteurs critiques et les services essentiels jusqu'au 2ème trimestre 2021 ;
- Mesure de suspension du crédit-temps/de l'interruption de carrière pour retour à l'employeur, sous réserve d'un accord entre le travailleur salarié et l'employeur, jusqu'au 30 juin 2021 ;
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la mesure de chômage temporaire quarantaine enfant / fermeture d'école ;
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la mesure selon laquelle le travail étudiant dans le domaine des soins et de l’enseignement n'est pas pris en compte dans le quota de 475 heures.
Affaires sociales
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du Fonds d’indemnisation pour les volontaires ;
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la possibilité pour les maisons de repos commerciales d'employer des bénévoles.
Pensions
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la mesure préservant les droits acquis dans le cadre du 2e pilier en cas de chômage temporaire.
Aide sociale
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la prime de 50 euros pour les bénéficiaires d'une GRAPA, d'un revenu d'intégration ou d'une allocation pour handicapés ;
- Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de la majoration de 15 % du pourcentage de remboursement de l'allocation d'intégration aux CPAS ;
- Nouvelle mesure concernant une allocation supplémentaire de 10 % pour les CPAS pour les parcours PIIS des jeunes de 18 à 25 ans et pour les étudiants, du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Mesures économiques
- Exonération de la contribution AFSCA pour le secteur horeca puisqu’il est encore fermé ;
- Report de la cotisation à charge des sociétés au 31 décembre 2021 à verser (sinon, elle doit être versée avant la fin du mois de juin).
Mesures fiscales
- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'exonération des indemnités dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les commune ;
- Réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaire suite à la pandémie du Covid-19 ;
- Avantage fiscal pour la renonciation au loyer ;
- Suppression de l’acompte TVA et de l’acompte sur le précompte professionnel à verser en décembre ;
- Harmonisation des intérêts de retard pour le deuxième trimestre 2021 ;
- Harmonisation des remboursements de TVA.
