Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution d’un chapitre de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Le 12 février 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Ce projet vise à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et à modifier l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand.
Concrètement, le projet poursuit les objectifs suivants à partir du premier trimestre 2021 :
- renforcer la réduction structurelle de cotisations pour les employeurs de catégorie 2 (secteur non-marchand) en augmentant le forfait de la réduction ;
- renforcer la réduction structurelle de cotisations pour les employeurs de catégorie 3 (habitations protégées), à la fois en augmentant le forfait de la réduction et en déplaçant le seuil de bas revenu ;
- renforcer le Maribel social pour les ateliers protégés.
Le projet d’arrêté royal a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
