Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la convention fiscale belgo-indienne.
Le 12 février 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la convention et le protocole entre la Belgique et l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.
Ce protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, a pour objectif d’aligner les articles de la convention existante relatifs, d’une part, à l’échange de renseignements en matière fiscale et, d’autre part, à l’assistance au recouvrement, sur la dernière version des dispositions correspondantes du Modèle de convention OCDE.
Ces adaptations s’inscrivent dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.
L’avant-projet a été soumis pour avis au Conseil d’État.
