Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’avenant à la Convention belgo-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions.
Le 12 février 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’avenant à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
L’avenant signé à Bruxelles le 5 décembre 2017 modifie le paragraphe 8 du Protocole final de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition. Le paragraphe modifié confirme l’application des règles de l’OCDE en matière d’imposition des professions dépendantes et notamment le principe de la présence physique.
Cet avenant instaure également la règle des "24 jours". Cette règle de tolérance prévoit qu’un résident d’un Etat contractant qui exerce un emploi dans l’autre Etat contractant et qui, pendant un maximum de 24 jours au cours d’une période imposable, est physiquement présent dans son Etat de résidence et/ou dans un Etat tiers pour y exercer son emploi, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre Etat contractant durant toute la période imposable.
Lorsque les conditions d’application de cette règle de tolérance sont réunies, l’Etat de résidence renonce à imposer les rémunérations se rapportant aux jours prestés dans cet Etat de résidence et/ou dans un Etat tiers et l’autre Etat contractant peut imposer les rémunération comme si le travailleur avait été physiquement présent dans cet autre Etat pendant toute la période imposable.
L’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
