Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer la directive européenne (UE) 2018/1808 “Services de médias audiovisuels”.
Le 15 janvier 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un "avant-projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché".
Les deux grands axes de cette directive consistent :
- à rapprocher les obligations des services de médias audiovisuels à la demande (video on demand – streaming TV) de celles des services de médias audiovisuels linéaires (télévision "traditionnelle") ;
- à réguler pour la première fois le contenu des services de plateformes de partage de vidéos, comme YouTube ou, dans une certaine mesure, certains réseaux sociaux comme Instagram ou TikTok.
L’avant-projet de loi modifie la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
La directive doit également être transposée par les trois communautés sur le territoire de la région linguistique où elles sont pleinement compétentes.
A Bruxelles, l’Etat fédéral garde cependant un pouvoir résiduel pour les services de médias audiovisuels dont le fournisseur est établi en région bilingue de Bruxelles-Capitale, pour autant que les programmes diffusés ne soient ni exclusivement en langue française, ni exclusivement en langue néerlandaise.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
