Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté relatif au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Il s’agit des adaptations suivantes :
- relèvement des conditions de carrière à 41 ans pour les RCC individuels ;
- obligation pour l’employeur de prendre en charge pour un minimum de 3.600 € le coût pour une formation professionnelle dans un métier en pénurie en tant qu’ entreprise en restructuration ;
- relèvement de l’âge d’accès au RCC à 59 ans en cas d’une entreprise en difficulté ou en restructuration ;
- adaptation des conditions de l’obligation de disponibilité adaptée en cas de RCC.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
