Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à harmoniser et rationaliser le recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Le 31 août 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un “avant-projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales”.
En vue d’une lutte plus efficace et plus efficiente contre la fraude fiscale, il est nécessaire d’harmoniser les procédures de recouvrement afin d’assurer une plus grande efficience au niveau de recouvrement.
Par ailleurs, l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, relevant du SPF Finances, ayant été désignée comme un “shared service center” pour les créances fiscales et non fiscales recouvrées par l’autorité fédérale, il était indiqué d’harmoniser et de rationaliser les procédures de recouvrement des différentes catégories de créances, dont elle a la charge.
Ce texte assure cette harmonisation et cette rationalisation par l’introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
L’avant-projet est soumis pour avis au Conseil d’Etat.
