Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’automatisation du titre exécutoire sur les pensions alimentaires et les arriérés.
Le 31 août 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un “avant-projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire”.
L’avant-projet de loi prévoit qu’en cas de non-paiement de pensions alimentaires et d’arriérés, cette dette est portée, par une procédure automatisée, au registre de perception et recouvrement, qui forme désormais le titre exécutoire pour le recouvrement de pensions alimentaires et d’arriérés en lieu et place de la contrainte.
Toutefois, à la différence de la contrainte qui constitue un titre exécutoire individuel, un registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée qui reprend l’identification des différents débiteurs d’aliments ainsi que le montant dû par chacun d’eux.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
