Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant l’optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
Le 1er juin 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant l’optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
Cet avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, modifie la mesure “zones franches”, qui est reprise dans la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
Les modifications à la mesure “zones franches” sont les suivantes :
- les licenciements suite à une faillite seront désormais également pris en considération ;
- les régions auront le choix de délimiter jusqu’à huit zones d’aide plus petites ;
- la possibilité actuelle de délimiter jusqu’à quatre grandes zones d’aide demeure ;
- les employeurs reçoivent plus de flexibilité concernant le délai d’introduction du formulaire ;
- il est désormais possible de faire réaliser l’investissement par une autre société du groupe que l’entreprise qui crée de nouveaux postes de travail ;
- la mesure transitoire issue de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses est retirée.
L’avant-projet peut être présenté à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
