Le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant le code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.
Le 25 mai 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant le code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.
L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, vise à réformer en profondeur le droit des sociétés belge.
L’avant-projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices :
- une simplification de grande envergure ;
- une flexibilisation poussée, en étant toutefois attentif aux intérêts des tiers, parmi lesquels les créanciers ;
- de nouvelles règles qui doivent permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, telles les sociétés plus “mobiles”.
En terme de simplification, ce texte prévoit :
- la suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux et entres sociétés civiles et les sociétés commerciales ;
- une nouvelle dichotomie entre le droit de société et le droit des associations qui sont intégrés dans un seul code ;
- une suppression des sociétés publiques et la limitation des règles réservées aux sociétés cotées ;
- une limitation des formes de société ;
- une limitation du nombre de dispositions pénales.
Le projet peut être déposé à la Chambre des représentants.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé un avant-projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau code des sociétés et des associations afin de garantir la neutralté sur le plan fiscal.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
