Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le 16 mars 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet qui règle la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la protection des données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016) et à la transposition de la directive s’y rapportant (directive 2016/680 du 27 avril 2016), ces deux textes visant à protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Il prévoit également des régimes dérogatoires pour les autorités en dehors du champ d’application de l’UE, telles que les services de renseignement et de sécurité.
L’avant-projet a pour but de moderniser l’encadrement de la protection des données.
Il consacre les principes du règlement européen : une protection renforcée des données à caractère personnel sur la base de la responsabilité, de la transparence et, enfin, un contrôle renforcé par l’autorité chargée de la protection des données.
