Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction d’installations destinées à la transmission d’électricité dans les espaces marins.
Le 8 décembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction d’installations destinées à la transmission d’électricité dans les espaces marins.
Ce projet exécute les dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Il fixe les conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales au gestionnaire de réseau en vue de la construction et l’exploitation d’installations pour la transmission d’électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, conformément au droit maritime international.
Le projet précise également les modalités de transfert, en faveur du gestionnaire de réseau, de certains permis et autorisations obtenus par des tiers ayant construit des éléments du MOG (Modular Offshore Grid).
Il détermine, en outre, les modalités et conditions d’établissement d’une servitude d’utilité publique en faveur du gestionnaire de réseau sur des éléments faisant partie d’une concession domaniale accordée à un tiers.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
