Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à ajouter quatre seuils de réduction des cotisations provisoires pour les travailleurs indépendants.
Le 23 novembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un “avant-projet de loi modifiant l’article 11, § 3, alinéa 6, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants”.
Ce texte vise à ajouter quatre seuils de réduction des cotisations provisoires pour les travailleurs indépendants.
Il s’inscrit dans le cadre de la réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, entrée en vigueur en 2015.
Il a pour objectif de faire mieux correspondre les cotisations aux fluctuations de revenus auxquelles beaucoup d’indépendants sont confrontés.
L’avant-projet assouplit le système de réduction des cotisations provisoires en ajoutant quatre seuils de revenus aux deux seuils existants.
Les six seuils seront, à partir du 1er janvier 2018, les suivants :
- 13.296,25 € ;
- 16.752,22 € ;
- 21.106,47 € ;
- 26.592,49 € ;
- 37.607,47 € ;
- 53.184,98 €.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
