Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la concurrence sur le marché de la location d’hébergements touristiques via des plateformes en ligne.
Le 23 novembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
Ce texte vise à encourager la concurrence sur le marché de la location d’hébergements touristiques via ces plateformes en ligne et à mettre fin au déséquilibre entre les exploitants et les opérateurs de plateformes, en renforçant la liberté d’action des exploitants.
En vue de promouvoir la concurrence sur ce marché, l’avant-projet consacre la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
