Un avant-projet de loi vise l’optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté ainsi que deux projets d’accords de coopération modificatifs.
Le 29 septembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant l’optimalisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté ainsi que deux projets d’accords de coopération modificatifs.
Cet avant-projet modifie la mesure “zones franches”, qui est reprise dans la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et dans le code des impôts sur les revenus 1992.
Les modifications à la mesure “zones franches” sont les suivantes :
- les licenciements suite à une faillite seront désormais également pris en considération ;
- les régions pourront délimiter jusqu’à huit zones d’aide au lieu de quatre ;
- le rayon des zones futures sera de 25 km à partir de 2018 au lieu de 40 km ;
- les employeurs reçoivent plus de flexibilité concernant le délai d’introduction du formulaire ;
- il est désormais possible de faire réaliser l’investissement par une autre société du groupe que l’entreprise qui crée de nouveaux postes de travail.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
