Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2017, procède à la codification du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.
Il définit la marque communautaire et présente l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui remplace l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Il aborde les thèmes suivants :
- procédure d'enregistrement ;
- opposition ;
- motifs absolus ou relatifs de refus ;
- effet de la marque ;
- usage de la marque ;
- transfert d'une marque ;
- licence ;
- demande de marque communautaire ;
- déchéance ;
- nullité ;
- procédure de recours ;
- marque communautaire collective ;
- enregistrement international.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er octobre 2017.
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