Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2017.
Le 21 avril 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe, pour l’année 2017, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Le projet fixe, pour 2017, le montant de la cotisation à charge des sociétés, qui doit être payée pour le 30 juin 2017, à :
- 347,50 € si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 667.529,12 € ;
- 868 € si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 667.529,12 €.
Le projet est transmis pour avis urgent au Conseil d’Etat.
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